CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DE LA PLATEFORME VTC

1. DÉFINITIONS

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») définissent les modalités et conditions régissant l'accès et l'utilisation de la plateforme de transport avec chauffeur (VTC) pour les chauffeurs professionnels.

Plateforme : le site web et l'application mobile permettant de mettre en relation les chauffeurs VTC avec les clients.

Chauffeur : toute personne physique ou morale titulaire d'une carte professionnelle VTC valide, inscrite au registre REVTC, exerçant le métier de transport de personnes avec chauffeur.

Réservation : demande de transport formulée par un client via la plateforme, acceptée par le chauffeur.

Course : prestation de transport de personnes effectuée suite à une réservation.

Client : toute personne physique ou morale demandant une prestation de transport via la plateforme.

Véhicule : tout véhicule de tourisme avec chauffeur conforme aux normes réglementaires de la profession VTC.

2. CONDITIONS D'ACCÈS À LA PLATEFORME

2.1 Conditions requises

Pour accéder à la plateforme, le chauffeur doit :

• Être titulaire d'une carte professionnelle VTC valide (validité de 5 ans minimum)
• Être inscrit au registre national des VTC (REVTC) avec un numéro d'immatriculation actif
• Être ressortissant français ou de l'EEE ou justifier d'une autorisation de travail valide
• Posséder un permis de conduire B valide depuis au moins 3 ans
• Être âgé d'au moins 18 ans
• Ne pas avoir de antécédents judiciaires incompatibles avec la profession
• Accepter l'ensemble des présentes CGU sans réserve

2.2 Inscription et Vérification

L'inscription comporte les étapes suivantes :

1. Création du compte : fourniture des informations personnelles et professionnelles
2. Vérification des documents : la plateforme vérifie la validité de :
   • Carte professionnelle VTC (recto/verso)
   • Certificat d'immatriculation au registre REVTC
   • Permis de conduire (recto/verso)
   • Attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle
   • Carte grise du véhicule (recto/verso)
   • Certificat médical d'aptitude à la conduite
3. Validation : la plateforme valide l'inscription ou demande les documents manquants
4. Activation : une fois approuvée, le compte est activé

3. OBLIGATIONS LÉGALES DU CHAUFFEUR VTC

3.1 Documentation Obligatoire

Le chauffeur s'engage à conserver en permanence dans le véhicule :

• Carte professionnelle VTC valide (affichée visiblement sur le pare-brise)
• Permis de conduire
• Certificat d'immatriculation du véhicule (carte grise)
• Attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle valide
• Vignette VTC avec numéro d'immatriculation au registre
• Justificatif de réservation pour chaque course

3.2 Assurance Obligatoire

Le chauffeur doit obligatoirement souscrire et maintenir à jour :

• Assurance Responsabilité Civile Circulation : couvre les dommages causés à autrui
• Assurance Responsabilité Civile Professionnelle Exploitation : couvre les dommages causés aux passagers

3.3 Conditions Techniques du Véhicule

Le véhicule doit respecter les normes suivantes :

• Âge : moins de 6 ans (sauf véhicules électriques ou hybrides)
• Nombre de places : entre 4 et 9 passagers (chauffeur compris)
• Longueur minimale : 4,50 mètres
• Largeur minimale : 1,70 mètre
• Puissance moteur : minimum 84 kW (115 chevaux)
• Équipements obligatoires : ABS, ESP, climatisation, GPS
• Contrôle technique : à jour et conforme

4. OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES

4.1 Service de Qualité

Le chauffeur s'engage à fournir un service de haute qualité caractérisé par :

• Un accueil courtois et professionnel du client
• Une tenue vestimentaire appropriée
• Une connaissance des trajets et utilisation optimale du GPS
• Un respect rigoureux des horaires de réservation
• Une conduite défensive et prudente
• Un véhicule propre et agréable

4.2 Sécurité Routière

Le chauffeur s'engage à :

• Respecter strictement le code de la route
• Maintenir une distance de sécurité appropriée
• Porter sa ceinture de sécurité obligatoirement
• S'adapter aux conditions météorologiques
• Maintenir son véhicule en bon état

5. TARIFICATION ET RÉMUNÉRATION

5.1 Éléments de Facturation

La facturation comprend :

• Prix de base (tarif horaire ou à la course)
• Distance parcourue
• Temps d'attente (si applicable)
• Frais supplémentaires : nettoyage, péages

6. SUSPENSION ET RÉSILIATION

6.1 Motifs de Suspension

Le compte peut être suspendu en cas de :

• Comportement inapproprié envers un client
• Violation des CGU
• Documents non à jour
• Infractions routières sérieuses

6.2 Droit à la Défense

Avant suspension, le chauffeur a droit à :

• Une notification claire des motifs
• Un délai de 7 jours pour présenter sa défense
• Une décision motivée communiquée par écrit

7. ACCEPTATION DES CONDITIONS

En créant un compte sur la plateforme, le chauffeur accepte sans réserve l'ensemble de ces conditions générales d'utilisation.

Le chauffeur certifie :

• Avoir lu et compris ces CGU
• Être légalement autorisé à exercer comme chauffeur VTC
• S'engager à respecter toutes les obligations légales
• Accepter le traitement de ses données personnelles